Arrêté du 19 juillet 1996

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le jury établit les listes d'aptitudes pour chaque région sanitaire concernée. Le préfet de la région organisatrice communique aux préfets des régions pour lesquelles les concours sont organisés les listes d'aptitude établies par le jury pour leur région.

Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le jury établit les listes d'aptitudes pour chaque région sanitaire concernée. Le préfet de la région organisatrice communique aux préfets des régions pour lesquelles les concours sont organisés les listes d'aptitude établies par le jury pour leur région.

Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance