JORF n°176 du 30 juillet 1996

Art. 2. - La nomenclature et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.


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Art. 2. - La nomenclature et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.