Art. 2. - La nomenclature et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
1 version
Art. 2. - La nomenclature et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
1 version
Art. 2. - La nomenclature et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.