JORF n°173 du 27 juillet 1995

Art. 4. - L'arrêté du 22 juin 1981 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture du produit des sommes versées pour la restauration et l'entretien des monuments historiques et des palais nationaux est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 22 juin 1981 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture du produit des sommes versées pour la restauration et l'entretien des monuments historiques et des palais nationaux est abrogé.