JORF n°173 du 28 juillet 1994

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.