JORF n°173 du 28 juillet 1994

Art. 1er. - Le nombre des sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia est fixé à vingt-huit.


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Art. 1er. - Le nombre des sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia est fixé à vingt-huit.