Arrêté du 19 juillet 1961

Article 4

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Article 4

Les pièces justificatives prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus devront être fournies également, s'il y a lieu, par le conjoint du postulant, ou par les parents si la demande est présentée pour un enfant mineur.

Elles devront également être jointes par les débiteurs d'aliments du postulant, à l'appui des déclarations portées sur l'imprimé modèle n. 620.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1961

Les pièces justificatives prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus devront être fournies également, s'il y a lieu, par le conjoint du postulant, ou par les parents si la demande est présentée pour un enfant mineur.

Elles devront également être jointes par les débiteurs d'aliments du postulant, à l'appui des déclarations portées sur l'imprimé modèle n. 620.

Relations

cite

cite  Arrêté 1961-07-19 ART. 1 ET 2

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 1961

Source : Légifrance