Arrêté du 19 juillet 1961

Article 2

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Article 2

Le postulant devra joindre également au dossier :

a) S'il est salarié, un certificat de salaire des trois derniers mois, délivré par son ou ses employeurs ;

b) S'il est pensionné à un titre quelconque, le talon du dernier mandat trimestriel ou mensuel ;

c) S'il est agriculteur, l'indication attestée par le président du bureau d'aide sociale de sa commune de la superficie cultivée, de la nature et de la répartition des cultures et de l'importance du cheptel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1961

Le postulant devra joindre également au dossier :

a) S'il est salarié, un certificat de salaire des trois derniers mois, délivré par son ou ses employeurs ;

b) S'il est pensionné à un titre quelconque, le talon du dernier mandat trimestriel ou mensuel ;

c) S'il est agriculteur, l'indication attestée par le président du bureau d'aide sociale de sa commune de la superficie cultivée, de la nature et de la répartition des cultures et de l'importance du cheptel.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 1961

Source : Légifrance