JORF n°0021 du 25 janvier 2026

Arrêté du 19 janvier 2026

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2

e

classe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.

Article 2

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissent les conditions fixées au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé.
En cas de services antérieurs à faire valoir, il est demandé aux candidats de mettre à jour leur dossier administratif au plus tôt.
L'admission à concourir repose également sur le respect des modalités d'inscription.

Article 3

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

a) Par voie électronique :

- via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, à l'adresse suivante : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/comment-nous-rejoindre/passer-les-concours-pour-devenir-fonctionnaire, sélectionner « Inscription aux concours et examens professionnels de la Caisse des Dépôts » ; ou
- via le site intranet de la Caisse des dépôts et consignations, NEXT : rubrique « Les examens professionnels en détail ».

Les dates et heures sont fixées comme suit :

|Ouverture du serveur et début des inscriptions électroniques |Lundi 2 février 2026
à 12 heures
(heure de Paris)| |:------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------:| |Date et heure limite des inscriptions et fermeture du serveur| Lundi 2 mars 2026
à 12 heures
(heure de Paris) |

Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, il convient impérativement de procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le lundi 2 mars 2026 (12 heures, heure de Paris). Attention, il ne sera plus possible de valider son inscription après 12 heures le lundi 2 mars 2026.
Toute inscription non validée ne sera pas traitée.
L'attention des candidates et candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

b) Par courrier :

Dans les cas où il ne serait pas possible de s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé sur le site de la CDC ou sur NEXT.
Le dossier de candidature peut également être obtenu par courrier. La demande est à adresser en recommandé avec accusé de réception, à partir du 2 février 2026 à l'adresse suivante :
Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques, DHE222, 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée.
Les dossiers adressés par messagerie ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés.

Article 4

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent et adressent, au service concours de la Caisse des dépôts et consignations, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Ce dossier est disponible, dès l'ouverture des registres d'inscription, dans l'espace candidat sur l'application d'inscription fournie par la Caisse des dépôts et consignations.
Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription, au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 2 mars 2026 (12 heures, heure de Paris), la date de téléversement faisant foi.
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Pour que l'inscription soit complète, les candidats et candidates transmettent leur dossier de RAEP par voie postale en recommandé avec avis de réception dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard, le lundi 2 mars 2026, cachet de la poste faisant foi.
Les personnes candidates n'ayant pas fourni leur dossier de RAEP dans ce délai ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission. Les dossiers adressés par messagerie ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés.

Article 5

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 23 mars 2026.
Ces dates sont prévisionnelles.

Article 6

Conformément aux articles 351-1 à 4 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, sollicitant un aménagement d'épreuve devront impérativement transmettre au service organisateur, pour le 9 mars 2026, un certificat médical établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, dont le modèle sera disponible sur Next et sur le site de la CDC, doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Pour tout complément d'information, contacter le service des concours : [email protected]

Article 7

Toute personne candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidats et les candidates en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence (le modèle de ce certificat sera disponible sur Next et le site de la CDC).
La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Le certificat médical doit être transmis au service des concours et des examens professionnels pour le 9 mars 2026 par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Ils/elles recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Article 8

La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2026.

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

A. Robineau-Israël