JORF n°0027 du 2 février 2024

ANNEXE II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX

| Requérant | Objet de la demande | Pièces justificatives à déposer | |------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale|Demande d'inscription sur la liste électorale| Pour un dépôt par le site internet :
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme | | Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Demande de radiation de la liste électorale | - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné | | Représentant du travailleur indépendant |Demande d'inscription sur la liste électorale|Pour un dépôt par le site internet :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme| | Représentant du travailleur indépendant | Demande de radiation de la liste électorale | - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE II

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX

Requérant

Objet de la demande

Pièces justificatives à déposer

Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :

- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Demande de radiation de la liste électorale

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Représentant du travailleur indépendant

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Représentant du travailleur indépendant

Demande de radiation de la liste électorale

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné