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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
Résumé Mme Devaux devient commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial à partir du 1er février 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 janvier 2023, le 5e alinéa de l'arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est remplacé, à compter du 1er février 2023, par les dispositions suivantes :
« Mme Devaux (Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projets à la direction générale des entreprises. »
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