Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification d'erreur administrative
Résumé Une erreur d'écriture sur le tribunal pour enfants a été corrigée.
Rectificatif au Journal officiel n° 0019 du 23 janvier 2022, texte n° 32 :
Au lieu de :
« COUR D'APPEL DE ROUEN
Tribunal pour enfants de Brest »
Lire :
« COUR D'APPEL DE ROUEN
Tribunal pour enfants d'Evreux »
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