Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;

Vu les articles L. 311-1 et R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration,

Arrête :

Fait le 19 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. Georges