Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de statut d'un notaire
Résumé. Un notaire change de statut en passant de salarié à associé dans une société de notaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. OGER (Rodrigue, Ludovic, Jérôme) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAEN LAZARE NOTAIRES » à la résidence de Caen (Calvados).
M. OGER (Rodrigue, Ludovic, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAEN LAZARE NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caen (Calvados), suivant arrêté du 26 septembre 1975.