Créé le 25 janvier 2021
Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé sont modifiées dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 2021
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021
Créé le 25 janvier 2021
Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé sont modifiées dans les conditions fixées par le présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021