ANNEXE 2
DISPOSITIONS CONCERNANT L'INITIATION D'UNE PÊCHERIE DES CRUSTACÉS EN PLONGÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 4.2

Conditions d'éligibilité à la pêche en plongée des crustacés :

- être titulaire de la licence « Crustacés » ;
- les marins embarqués pratiquant l'activité de pêche professionnelle en plongée de crustacés doivent être :

i. titulaires du livret maritime ;
ii. à jour de leur visite médicale liée au capacitaire ;
iii. à jour de leur visite médicale spéciale plongée ;
iv. titulaires d'un titre de plongée professionnelle (minimum classe I).
Mesures de gestion
Les CRPMEM souhaitant autoriser la pêche des crustacés en plongée définissent a minima la ou les espèces(s) autorisée(s), ainsi que les zones et périodes de pêche spécifiques afin de permettre une sécurité maximum, dans le cadre d'une cohabitation harmonieuse.
Mesures de suivi
Les fiches de pêche permettront d'établir un suivi de l'exploitation de la pêcherie en plongée des crustacés, qui se fondera notamment sur les informations suivantes, par navire et pour chaque espèce considérée : jour de pêche, zone de pêche, nombre de plongeurs, temps d'immersion cumulé et captures réalisées.
Chaque CRPMEM souhaitant initier une pêche en plongée des crustacés s'engage à produire et mettre à disposition de la Commission « Crustacés » ces éléments de suivi, le cas échéant.
Les CRPMEM peuvent prévoir des dispositions complémentaires d'éligibilité, de gestion et de suivi concernant cette pêcherie, dans le respect de la présente délibération.