Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 janvier 2021,

Arrête :

Fait le 19 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep