La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu les arrêtés du 25 mars 2014 portant habilitation de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), de Bureau Veritas et de l'APAVE en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant habilitation de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;

Vu les demandes présentées par l'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,

Arrête :

Fait le 19 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

N. Chantrenne