JORF n°32 du 7 février 2006

Article 1


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Version 1

Pour l'exercice 2005, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-139 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé comme suit :

- pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 39,79 euros ;

- pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,97 euros.