JORF n°32 du 7 février 2006

Arrêté du 19 janvier 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Louis Hamel, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.