Arrêté du 19 janvier 2004

Article 2

Les dépenses du fonds national sont fixées ainsi qu'il suit :

  • les prestations obligatoires : 4 603 566 120,88 EUR ;
  • les prestations supplémentaires IJ artisans : 46 713 400,04 EUR ;
  • les prestations supplémentaires IJ commerçants : 38 621 438,17 EUR.

Historique des versions

Les dépenses du fonds national sont fixées ainsi qu'il suit :

  • les prestations obligatoires : 4 603 566 120,88 EUR ;
  • les prestations supplémentaires IJ artisans : 46 713 400,04 EUR ;
  • les prestations supplémentaires IJ commerçants : 38 621 438,17 EUR.