Arrêté du 19 janvier 2004

Article 2

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Article 2

Les dépenses du fonds national sont fixées ainsi qu'il suit :

  • les prestations obligatoires : 4 330 568 750,66 EUR ;
  • les prestations supplémentaires IJ artisans : 37 701 525,19 EUR ;
  • les prestations supplémentaires IJ commerçants : 32 112 822,03 EUR.

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Les dépenses du fonds national sont fixées ainsi qu'il suit :

  • les prestations obligatoires : 4 330 568 750,66 EUR ;
  • les prestations supplémentaires IJ artisans : 37 701 525,19 EUR ;
  • les prestations supplémentaires IJ commerçants : 32 112 822,03 EUR.

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