Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 400 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°19 du 22 janvier 1995
Arrêté du 19 janvier 1995
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 400 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10:
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION: AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILM DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1995 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DE L'INDUSTRIE DES VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION: AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION,LA DISTRIBUTION ET L'EDITION SUR SUPPORT VIDEOGRAPHIQUE DE FILM DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 22/01/95 Page 1204 a 1205
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