JORF n°30 du 5 février 1994

Art. 4. - L'arrêté du 31 mars 1992 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 31 mars 1992 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.