Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1993, à 24 heures.
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fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué à l'énergie,
Vu le décret n° 93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,
Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1993, à 24 heures.
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Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué à l'énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993