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Arrêté du 19 janvier 1993

fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

Abrogé31 décembre 1993
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué à l'énergie,

Vu le décret n° 93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,

Périmé31 décembre 1993

Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1993, à 24 heures.

Périmé31 décembre 1993

Créé le 21 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Arrêté du 19 janvier 1993
Article 1
Article 2