Arrêté du 19 février 2026

Article 9

Créé le 23 février 2026

La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à cet examen professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à cet examen professionnel.