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Titre III

ORGANISATION ET ADMINISTRATION

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Convention de création du groupe d’intérêt public « Modernisation des Déclarations Sociales »

JORF n°0056 du 6 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et Fonctionnement du Conseil d'Administration du Groupement

Résumé L'article 17 décrit qui fait partie du Conseil d'Administration et comment il se réunit.

(…)

Article 16 : Assemblée Générale
16.1. Composition de l'Assemblée générale et répartition des voix

L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement listés à l'article 5.1 (adhérents et associés).
Chacun de ces membres est représenté à l'Assemblée générale par un conseiller titulaire, auquel est adjoint un conseiller suppléant. Les conseillers sont des personnes physiques désignées en tant que titulaires et suppléants par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes des membres du Groupement.
Seuls ces conseillers sont habilités à exercer les droits conventionnels du membre qu'ils représentent. Les conseillers suppléants ne participent à l'Assemblée générale qu'en l'absence du conseiller titulaire.
Chaque conseiller représentant un membre adhérent dispose des voix délibératives de ce membre dont les règles de répartition sont déterminées à l'article 6.1 de la présente la Convention Constitutive et qui est la clef de financement par le membre du budget communautaire.
Les conseillers représentant les membres associés du quatrième collège, listés à l'article 5.1, siègent avec voix consultative.
Participent de droit avec voix délibérative :

- les membres du premier collège :
- l'ACOSS : 16.70 % ;
- la CNAV : 16.70 % ;
- l'Unédic : 6.35 % ;
- France Travail : 6.35 % ;
- la CNAM : 12.33 % ;
- la CCMSA : 5 % ;
- la CNAF : 6.05 % ;
- la CDC : 3.78 % ;
- l'IRCANTEC : 1.20 % ;
- le RAFP : 1.10 % ;
- la CNRACL : 0.70 % ;

- les membres du deuxième collège :
- la Fédération AGIRC-ARRCO : 13.70 % ;
- CIBTP France : 2.24 % ;
- les Congés Spectacles : 0.16 % ;
- France Assureurs : 1.95 % ;
- le CTIP : 1.95 % ;
- la Mutualité Française : 1.95 % ;

- les membres du troisième collège :
- la CRPCEN : 0.50 % ;
- la CRPNPAC : 0.15 % ;
- la CNIEG : 0.120 % ;
- la CAMIEG : 0.120 % ;
- la CPRPF : 0.15 % ;
- l'ENIM : 0.15 % ;
- la CAVIMAC : 0.15 % ;
- la CNBF : 0.15 % ;
- la CRP RATP : 0.15 % ;
- la CAVEC : 0.15 %.

Participent de droit à l'Assemblée Générale avec voix consultative :

- le Président du conseil d'administration ;
- un représentant de chacun des membres du 4e collège dont la liste figure à l'article 5.1 ;
- le directeur général du groupement ;
- un représentant de l'Etat désigné par les ministres compétents dont relèvent les activités du groupement ;
- le contrôleur général économique et financier si le Groupement est soumis à ce contrôle ;

Les membres du premier, du deuxième et du quatrième collège ont la possibilité de se faire assister d'un collaborateur n'ayant pas voix délibérative.
Au début de chaque exercice social chaque membre indique au Groupement les conseillers qui le représentent pour l'exercice en cours en précisant lequel est titulaire. En cas de changement de représentant en cours d'exercice, le membre adhérent en informe sans délai le Groupement.
Les représentants des membres de l'Assemblée Générale exercent gratuitement leurs fonctions, toutefois ils peuvent être défrayés des dépenses notamment de transport et d'hébergement afférentes.

16.2. Présidence et réunions

La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du conseil d'administration du Groupement. Il est assisté des deux vice-présidents du Conseil d'Administration. L'un des vice-présidents le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'Assemblée générale se réunit sur sa convocation au moins une fois par an.
Elle est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé à la demande du quart des membres adhérents ou à la demande d'un ou plusieurs membres adhérents détenant au moins un quart des droits conventionnels tels que définis à l'article 6.1.
Les Assemblées Générales sont convoquées sept jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, le lieu de la réunion et est accompagnée de tous documents susceptibles d'éclairer le vote des membres.
Les convocations, l'ordre du jour et les documents les accompagnant sont valablement adressées par messagerie électronique aux conseillers titulaires et suppléants expressément désignées auprès du Groupement et aux personnes qui assistent de droit à l'Assemblée générale.
Lorsque la réunion se tient en tout ou partie à distance, les participations à distance sont explicitement actées lorsqu'elles sont signalées en amont de la séance. Les votes doivent être confirmés par messagerie à la suite des réunions.
(…)

Article 17 : Conseil d'Administration
17.1. Composition

Il est composé, outre le président, de 32 membres disposant d'une voix délibérative :

- 31 administrateurs représentant les membres du Groupement et disposant chacun d'un suppléant ;
- un administrateur désigné par les ministres compétents dont relèvent les activités du groupement en tant que personnalité qualifiée, en raison de sa compétence et de sa connaissance du monde de l'entreprise.

La répartition des sièges entre les 31 administrateurs est la suivante :
1er collège : 21 administrateurs et autant de suppléants (4 pour l'ACOSS, 4 pour la CNAV, 2 pour l'Unédic, 2 pour France Travail, 3 pour la CNAM (dont 1 représentant de la branche AT/MP), 2 pour la CCMSA, 2 pour la CNAF, 1 pour les trois régimes de retraite de la fonction publique - Ircantec, Rafp, Cnracl - et 1 pour la CDC) ;
2e collège : 9 administrateurs et autant de suppléants (4 pour la Fédération AGIRC-ARRCO, 1 pour CIBTP France, 1 pour les Congés Spectacles, 1 pour France Assureurs, 1 pour le CTIP, 1 pour la Mutualité Française) ;
3e collège : 1 administrateur désigné par les membres du collège (tels que listés à l'article 5.1) pour les représenter et assurer la responsabilité de leur coordination.
Siègent également de droit, avec voix consultative :

- le directeur général du groupement ;
- un représentant de l'Etat des ministres compétents dont relèvent les activités du groupement ;
- un représentant de chacun des membres du 4e collège dont la liste figure à l'article 5.1 ;
- un élu représentant du personnel au comité social et économique (CSE) du Groupement ou son suppléant ;
- le contrôleur économique et financier si le Groupement est soumis à ce contrôle.

Chacun des administrateurs et des représentants de membres associés peut se faire assister d'un collaborateur n'ayant pas voix délibérative.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Les administrateurs et participants au Conseil d'Administration exercent gratuitement leurs fonctions, toutefois ils peuvent être défrayés des dépenses notamment de transport et d'hébergement afférentes.

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Version 1

(…)

Article 16 : Assemblée Générale

16.1. Composition de l'Assemblée générale et répartition des voix

L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement listés à l'article 5.1 (adhérents et associés).

Chacun de ces membres est représenté à l'Assemblée générale par un conseiller titulaire, auquel est adjoint un conseiller suppléant. Les conseillers sont des personnes physiques désignées en tant que titulaires et suppléants par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes des membres du Groupement.

Seuls ces conseillers sont habilités à exercer les droits conventionnels du membre qu'ils représentent. Les conseillers suppléants ne participent à l'Assemblée générale qu'en l'absence du conseiller titulaire.

Chaque conseiller représentant un membre adhérent dispose des voix délibératives de ce membre dont les règles de répartition sont déterminées à l'article 6.1 de la présente la Convention Constitutive et qui est la clef de financement par le membre du budget communautaire.

Les conseillers représentant les membres associés du quatrième collège, listés à l'article 5.1, siègent avec voix consultative.

Participent de droit avec voix délibérative :

- les membres du premier collège :

- l'ACOSS : 16.70 % ;

- la CNAV : 16.70 % ;

- l'Unédic : 6.35 % ;

- France Travail : 6.35 % ;

- la CNAM : 12.33 % ;

- la CCMSA : 5 % ;

- la CNAF : 6.05 % ;

- la CDC : 3.78 % ;

- l'IRCANTEC : 1.20 % ;

- le RAFP : 1.10 % ;

- la CNRACL : 0.70 % ;

- les membres du deuxième collège :

- la Fédération AGIRC-ARRCO : 13.70 % ;

- CIBTP France : 2.24 % ;

- les Congés Spectacles : 0.16 % ;

- France Assureurs : 1.95 % ;

- le CTIP : 1.95 % ;

- la Mutualité Française : 1.95 % ;

- les membres du troisième collège :

- la CRPCEN : 0.50 % ;

- la CRPNPAC : 0.15 % ;

- la CNIEG : 0.120 % ;

- la CAMIEG : 0.120 % ;

- la CPRPF : 0.15 % ;

- l'ENIM : 0.15 % ;

- la CAVIMAC : 0.15 % ;

- la CNBF : 0.15 % ;

- la CRP RATP : 0.15 % ;

- la CAVEC : 0.15 %.

Participent de droit à l'Assemblée Générale avec voix consultative :

- le Président du conseil d'administration ;

- un représentant de chacun des membres du 4e collège dont la liste figure à l'article 5.1 ;

- le directeur général du groupement ;

- un représentant de l'Etat désigné par les ministres compétents dont relèvent les activités du groupement ;

- le contrôleur général économique et financier si le Groupement est soumis à ce contrôle ;

Les membres du premier, du deuxième et du quatrième collège ont la possibilité de se faire assister d'un collaborateur n'ayant pas voix délibérative.

Au début de chaque exercice social chaque membre indique au Groupement les conseillers qui le représentent pour l'exercice en cours en précisant lequel est titulaire. En cas de changement de représentant en cours d'exercice, le membre adhérent en informe sans délai le Groupement.

Les représentants des membres de l'Assemblée Générale exercent gratuitement leurs fonctions, toutefois ils peuvent être défrayés des dépenses notamment de transport et d'hébergement afférentes.

16.2. Présidence et réunions

La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du conseil d'administration du Groupement. Il est assisté des deux vice-présidents du Conseil d'Administration. L'un des vice-présidents le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

L'Assemblée générale se réunit sur sa convocation au moins une fois par an.

Elle est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé à la demande du quart des membres adhérents ou à la demande d'un ou plusieurs membres adhérents détenant au moins un quart des droits conventionnels tels que définis à l'article 6.1.

Les Assemblées Générales sont convoquées sept jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, le lieu de la réunion et est accompagnée de tous documents susceptibles d'éclairer le vote des membres.

Les convocations, l'ordre du jour et les documents les accompagnant sont valablement adressées par messagerie électronique aux conseillers titulaires et suppléants expressément désignées auprès du Groupement et aux personnes qui assistent de droit à l'Assemblée générale.

Lorsque la réunion se tient en tout ou partie à distance, les participations à distance sont explicitement actées lorsqu'elles sont signalées en amont de la séance. Les votes doivent être confirmés par messagerie à la suite des réunions.

(…)

Article 17 : Conseil d'Administration

17.1. Composition

Il est composé, outre le président, de 32 membres disposant d'une voix délibérative :

- 31 administrateurs représentant les membres du Groupement et disposant chacun d'un suppléant ;

- un administrateur désigné par les ministres compétents dont relèvent les activités du groupement en tant que personnalité qualifiée, en raison de sa compétence et de sa connaissance du monde de l'entreprise.

La répartition des sièges entre les 31 administrateurs est la suivante :

1er collège : 21 administrateurs et autant de suppléants (4 pour l'ACOSS, 4 pour la CNAV, 2 pour l'Unédic, 2 pour France Travail, 3 pour la CNAM (dont 1 représentant de la branche AT/MP), 2 pour la CCMSA, 2 pour la CNAF, 1 pour les trois régimes de retraite de la fonction publique - Ircantec, Rafp, Cnracl - et 1 pour la CDC) ;

2e collège : 9 administrateurs et autant de suppléants (4 pour la Fédération AGIRC-ARRCO, 1 pour CIBTP France, 1 pour les Congés Spectacles, 1 pour France Assureurs, 1 pour le CTIP, 1 pour la Mutualité Française) ;

3e collège : 1 administrateur désigné par les membres du collège (tels que listés à l'article 5.1) pour les représenter et assurer la responsabilité de leur coordination.

Siègent également de droit, avec voix consultative :

- le directeur général du groupement ;

- un représentant de l'Etat des ministres compétents dont relèvent les activités du groupement ;

- un représentant de chacun des membres du 4e collège dont la liste figure à l'article 5.1 ;

- un élu représentant du personnel au comité social et économique (CSE) du Groupement ou son suppléant ;

- le contrôleur économique et financier si le Groupement est soumis à ce contrôle.

Chacun des administrateurs et des représentants de membres associés peut se faire assister d'un collaborateur n'ayant pas voix délibérative.

Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.

Les administrateurs et participants au Conseil d'Administration exercent gratuitement leurs fonctions, toutefois ils peuvent être défrayés des dépenses notamment de transport et d'hébergement afférentes.