Retour à la section

Titre IER

DISPOSITIONS CONSTITUTIVES GÉNÉRALES

Article suivant

Gestion des comptes du groupement

JORF n°0056 du 6 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du GIP‑MDS pour moderniser les déclarations sociales

Résumé Le GIP‑MDS est un groupe sans but lucratif qui aide entreprises et organismes sociaux à utiliser des outils numériques afin de simplifier et améliorer la déclaration d’informations sociales.
Mots-clés : Groupe d’intérêt public Modernisation numérique Protection sociale

1.1. Article premier : Dénomination

La dénomination du Groupement est :
« G.I.P. Modernisation des Déclarations Sociales » (GIP-MDS). Il est ci-après désigné sous l'appellation « le Groupement ».

1.2. Article 2 : Objet, missions et champ d'intervention territorial
2.1. Objet

Le GIP-MDS exerce une mission d'intérêt général à but non lucratif qui a pour objet de mettre en place les outils numériques véhiculant les données sociales émises par les employeurs au profit de la simplification des démarches des entreprises et de l'optimisation et la modernisation des procédures des organismes de protection sociale.
(…)

2.3. Champ d'intervention territorial

Le champ d'intervention du Groupement est le territoire national (métropole et DOM). Son relai sur les territoires est constitué par les Comités régionaux mis en place dans chaque région en y réunissant les représentants des organismes et administrations intervenant au plan local pour diffuser les informations et formations nécessaires en proximité.
Les Comités régionaux participent à maintenir, animer et promouvoir le collectif des OPS sur tout le territoire national, via leur mission qui se décline en 3 axes majeurs :

- promotion active de l'offre de service digitale proposée par Net-Entreprises.fr ;
- accompagnement des employeurs/déclarants/éditeurs dans l'appropriation des modifications réglementaires, fonctionnelles et techniques ; ou dans la diffusion de consignes et bonnes pratiques afin de contribuer à la fiabilisation des déclarations réalisées sur Net-entreprises ;
- captation de la vision terrain et remontée de propositions ou alertes émises par les représentants organismes et les employeurs/déclarants/éditeurs.

Article 3 : Siège

Le siège du Groupement est fixé au 4-14, rue Ferrus, 75014 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 4 : Durée

Compte tenu de son objet, le Groupement est constitué sans limitation de durée à compter de l'approbation de la présente convention constitutive.

Article 5 : Membres du groupement, adhésion, retrait, exclusion
5.1. Membres du Groupement

Le groupement comporte deux catégories de membres répartis en quatre collèges :

- les membres adhérents, collèges 1, 2 et 3, qui contribuent aux dépenses du Groupement ;
- les membres associés, collège 4, qui ne contribuent pas aux dépenses du Groupement.

Premier collège :
Il est composé des Membres adhérents, personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général sur le champ de la protection sociale.

- l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 035 016 ;
- la CNAV (Caisse nationale Assurance vieillesse) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 035 0032 ;
- la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 035 024 ;
- la CCMSA (Caisse centrale de mutualité sociale agricole) - Mutualité Sociale Agricole - SIREN : 302 990 445 ;
- l'Unédic - Régime d'Assurance chômage - SIREN : 775 671 878 ;
- France Travail - Etablissement public administratif - SIREN : 130 005 481 ;
- la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 035 65 ;
- la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) - Etablissement public à statut légal spécial - SIREN : 180 020 026 ;
- l'IRCANTEC - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - SIREN : 784 301 525 ;
- l'ERAFP (Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 092 488 ;
- la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) - Établissement public national à caractère administratif - SIREN : 180 035 040.

Deuxième collège :
Il est composé des autres Membres adhérents, personnes morales de droit privé chargées de missions d'intérêt général sur le champ de la protection sociale :

- la Fédération AGIRC - ARRCO - Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé - SIREN : 775 682 917 ;
- CIBTP France - Association - SIREN : 784 360 653 ;
- les Congés Spectacles - Association - SIREN : 775 676 083 ;
- France Assureurs - Syndicat Patronal - SIREN : 784 409 013 ;
- le CTIP - Association - SIREN : 338 261 019 ;
- la Mutualité Française - Fédération nationale de groupements mutualistes - SIREN : 304 426 240.

Troisième collège :
Il est composé des Membres adhérents qui sont des régimes spéciaux et régimes particuliers de retraite et de sécurité sociale :

- la CRPCEN (Caisse retraite prévoyance clercs employés notaires) - Régime spécial de Sécurité Sociale - SIREN : 775 671 886 ;
- la CRPNPAC (Caisse de retraite du personnel naviguant) - Institution de retraite complémentaire - SIREN : 785 422 304 ;
- la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières) - Régime spécial de Sécurité Sociale - SIREN : 478 650 385 ;
- la CAMIEG (caisse nationale Maladie des industries électrique et gazière) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 499 147 775 ;
- la CPRPF (Caisse de prévoyance et retraite du personnel ferroviaire) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 341 246 122 ;
- l'ENIM (Etablissement national des Invalides de la Marine) - Etablissement public national à caractère administratif - SIREN : 180 065 021 ;
- la CAVIMAC (Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 430 019 125 ;
- La CNBF (Caisse nationale Barreaux Français) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 784 275 919 ;
- la CRP RATP (Caisse de retraite du personnel de la RATP) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 490 364 015 ;
- la CAVEC (Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) - Institution de retraite complémentaire - SIREN : 784 411 035.

Quatrième collège :
Il est composé des Membres associés :

- le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) - Association - SIREN : 784 668 618 ;
- la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) - Association - SIREN : 392 724 167 ;
- l'U2P (Union des entreprises de Proximité) - Association - SIREN : 349 681 098 ;
- la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) - Syndicat patronal - SIREN : 781 565 825) ;
- NUMEUM - Syndicat professionnel - SIREN : 384 719 001 ;
- la CFDT (Confédération Française Démocratique du travail) - Syndicat de salariés - SIREN : 784 408 791 ;
- la CGT (Confédération générale du travail) - Syndicat de salariés - SIREN : 775 678 451 ;
- la CGT-FO (Confédération générale du travail - Force Ouvrière) - Syndicat de salariés - SIREN : 780 937 694 ;
- le CNOEC (Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables) - Ordre professionnel ou assimilé - SIREN : 775 670 003 ;
- l'UNAPL (Union nationale des professions libérales) - Association - SIREN : 302 991 591.

(…)

Article 6 : Droits et obligations conventionnels des membres du groupement et règles de responsabilité des membres et des non-membres
6.1. Droits et obligations conventionnels des membres du Groupement

Les droits conventionnels des membres adhérents du groupement sont proportionnels à leur contribution aux dépenses portées par le budget des projets d'intérêt commun qui est (sont) arrêté(s) chaque année par le conseil d'administration.
Cette contribution conventionnelle est déterminée selon les modalités suivantes :

- les taux de contribution des membres adhérents du Groupement ne descendent jamais en dessous de 2 chiffres après la virgule ;
- en cas de nouvel entrant, les taux des membres adhérents ayant plus de dix ans d'ancienneté à date de l'opération ou ayant payé un ticket d'entrée sont diminués jusqu'au membre dont le résultat n'a pas pour répercussion un taux qui aurait plus de deux chiffres après la virgule ;
- la répartition des contributions conventionnelles doit respecter le caractère public du Groupement selon les critères précisés à l'article 17 de la présente convention.

Pour les autres budgets portés par le GIP (décrits à l'article 9), les membres adhérents contribuent sur la base des conventions ou des lettres d'engagement qu'ils ont signées.
Les membres associés ne disposent pas de droits conventionnels car ils ne contribuent pas au financement du Groupement.

6.2. Règles de responsabilité des membres et des non membres

Les membres du Groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. Ils sont tenus aux dettes du Groupement à proportion de leur contribution à l'ensemble des charges du Groupement au titre de l'ensemble des budgets décrits à l'article 9.
Les non-membres du Groupement, ayant signé des lettres d'engagement ou avec lesquels des conventions ont été conclues conformément à l'article 11.2 de la présente convention, sont tenus d'honorer les obligations financières portées dans lesdites lettres d'engagement et conventions ainsi que par les dettes qu'ils pourraient avoir constituées à l'égard du Groupement.

Article 7 : Capital

Le Groupement est constitué sans capital.

1 version

Historique des versions

Version 1

1.1. Article premier : Dénomination

La dénomination du Groupement est :

« G.I.P. Modernisation des Déclarations Sociales » (GIP-MDS). Il est ci-après désigné sous l'appellation « le Groupement ».

1.2. Article 2 : Objet, missions et champ d'intervention territorial

2.1. Objet

Le GIP-MDS exerce une mission d'intérêt général à but non lucratif qui a pour objet de mettre en place les outils numériques véhiculant les données sociales émises par les employeurs au profit de la simplification des démarches des entreprises et de l'optimisation et la modernisation des procédures des organismes de protection sociale.

(…)

2.3. Champ d'intervention territorial

Le champ d'intervention du Groupement est le territoire national (métropole et DOM). Son relai sur les territoires est constitué par les Comités régionaux mis en place dans chaque région en y réunissant les représentants des organismes et administrations intervenant au plan local pour diffuser les informations et formations nécessaires en proximité.

Les Comités régionaux participent à maintenir, animer et promouvoir le collectif des OPS sur tout le territoire national, via leur mission qui se décline en 3 axes majeurs :

- promotion active de l'offre de service digitale proposée par Net-Entreprises.fr ;

- accompagnement des employeurs/déclarants/éditeurs dans l'appropriation des modifications réglementaires, fonctionnelles et techniques ; ou dans la diffusion de consignes et bonnes pratiques afin de contribuer à la fiabilisation des déclarations réalisées sur Net-entreprises ;

- captation de la vision terrain et remontée de propositions ou alertes émises par les représentants organismes et les employeurs/déclarants/éditeurs.

Article 3 : Siège

Le siège du Groupement est fixé au 4-14, rue Ferrus, 75014 Paris.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 4 : Durée

Compte tenu de son objet, le Groupement est constitué sans limitation de durée à compter de l'approbation de la présente convention constitutive.

Article 5 : Membres du groupement, adhésion, retrait, exclusion

5.1. Membres du Groupement

Le groupement comporte deux catégories de membres répartis en quatre collèges :

- les membres adhérents, collèges 1, 2 et 3, qui contribuent aux dépenses du Groupement ;

- les membres associés, collège 4, qui ne contribuent pas aux dépenses du Groupement.

Premier collège :

Il est composé des Membres adhérents, personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général sur le champ de la protection sociale.

- l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 035 016 ;

- la CNAV (Caisse nationale Assurance vieillesse) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 035 0032 ;

- la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 035 024 ;

- la CCMSA (Caisse centrale de mutualité sociale agricole) - Mutualité Sociale Agricole - SIREN : 302 990 445 ;

- l'Unédic - Régime d'Assurance chômage - SIREN : 775 671 878 ;

- France Travail - Etablissement public administratif - SIREN : 130 005 481 ;

- la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 035 65 ;

- la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) - Etablissement public à statut légal spécial - SIREN : 180 020 026 ;

- l'IRCANTEC - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - SIREN : 784 301 525 ;

- l'ERAFP (Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique) - Etablissement public administratif - SIREN : 180 092 488 ;

- la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) - Établissement public national à caractère administratif - SIREN : 180 035 040.

Deuxième collège :

Il est composé des autres Membres adhérents, personnes morales de droit privé chargées de missions d'intérêt général sur le champ de la protection sociale :

- la Fédération AGIRC - ARRCO - Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé - SIREN : 775 682 917 ;

- CIBTP France - Association - SIREN : 784 360 653 ;

- les Congés Spectacles - Association - SIREN : 775 676 083 ;

- France Assureurs - Syndicat Patronal - SIREN : 784 409 013 ;

- le CTIP - Association - SIREN : 338 261 019 ;

- la Mutualité Française - Fédération nationale de groupements mutualistes - SIREN : 304 426 240.

Troisième collège :

Il est composé des Membres adhérents qui sont des régimes spéciaux et régimes particuliers de retraite et de sécurité sociale :

- la CRPCEN (Caisse retraite prévoyance clercs employés notaires) - Régime spécial de Sécurité Sociale - SIREN : 775 671 886 ;

- la CRPNPAC (Caisse de retraite du personnel naviguant) - Institution de retraite complémentaire - SIREN : 785 422 304 ;

- la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières) - Régime spécial de Sécurité Sociale - SIREN : 478 650 385 ;

- la CAMIEG (caisse nationale Maladie des industries électrique et gazière) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 499 147 775 ;

- la CPRPF (Caisse de prévoyance et retraite du personnel ferroviaire) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 341 246 122 ;

- l'ENIM (Etablissement national des Invalides de la Marine) - Etablissement public national à caractère administratif - SIREN : 180 065 021 ;

- la CAVIMAC (Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 430 019 125 ;

- La CNBF (Caisse nationale Barreaux Français) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 784 275 919 ;

- la CRP RATP (Caisse de retraite du personnel de la RATP) - Régime spécial de sécurité sociale - SIREN : 490 364 015 ;

- la CAVEC (Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) - Institution de retraite complémentaire - SIREN : 784 411 035.

Quatrième collège :

Il est composé des Membres associés :

- le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) - Association - SIREN : 784 668 618 ;

- la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) - Association - SIREN : 392 724 167 ;

- l'U2P (Union des entreprises de Proximité) - Association - SIREN : 349 681 098 ;

- la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) - Syndicat patronal - SIREN : 781 565 825) ;

- NUMEUM - Syndicat professionnel - SIREN : 384 719 001 ;

- la CFDT (Confédération Française Démocratique du travail) - Syndicat de salariés - SIREN : 784 408 791 ;

- la CGT (Confédération générale du travail) - Syndicat de salariés - SIREN : 775 678 451 ;

- la CGT-FO (Confédération générale du travail - Force Ouvrière) - Syndicat de salariés - SIREN : 780 937 694 ;

- le CNOEC (Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables) - Ordre professionnel ou assimilé - SIREN : 775 670 003 ;

- l'UNAPL (Union nationale des professions libérales) - Association - SIREN : 302 991 591.

(…)

Article 6 : Droits et obligations conventionnels des membres du groupement et règles de responsabilité des membres et des non-membres

6.1. Droits et obligations conventionnels des membres du Groupement

Les droits conventionnels des membres adhérents du groupement sont proportionnels à leur contribution aux dépenses portées par le budget des projets d'intérêt commun qui est (sont) arrêté(s) chaque année par le conseil d'administration.

Cette contribution conventionnelle est déterminée selon les modalités suivantes :

- les taux de contribution des membres adhérents du Groupement ne descendent jamais en dessous de 2 chiffres après la virgule ;

- en cas de nouvel entrant, les taux des membres adhérents ayant plus de dix ans d'ancienneté à date de l'opération ou ayant payé un ticket d'entrée sont diminués jusqu'au membre dont le résultat n'a pas pour répercussion un taux qui aurait plus de deux chiffres après la virgule ;

- la répartition des contributions conventionnelles doit respecter le caractère public du Groupement selon les critères précisés à l'article 17 de la présente convention.

Pour les autres budgets portés par le GIP (décrits à l'article 9), les membres adhérents contribuent sur la base des conventions ou des lettres d'engagement qu'ils ont signées.

Les membres associés ne disposent pas de droits conventionnels car ils ne contribuent pas au financement du Groupement.

6.2. Règles de responsabilité des membres et des non membres

Les membres du Groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. Ils sont tenus aux dettes du Groupement à proportion de leur contribution à l'ensemble des charges du Groupement au titre de l'ensemble des budgets décrits à l'article 9.

Les non-membres du Groupement, ayant signé des lettres d'engagement ou avec lesquels des conventions ont été conclues conformément à l'article 11.2 de la présente convention, sont tenus d'honorer les obligations financières portées dans lesdites lettres d'engagement et conventions ainsi que par les dettes qu'ils pourraient avoir constituées à l'égard du Groupement.

Article 7 : Capital

Le Groupement est constitué sans capital.