Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2023 sur la délégation de signature
Résumé Un document de 2023 permettant de déléguer des signatures a été annulé
L'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
1 version