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Annexe

JORF n°0045 du 23 février 2024

Arrêté du 19 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 9 février 2024 ;

Vu l'avis recueilli électroniquement du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;

Vu la demande paritaire du 23 mai 2022 visant à conclure un accord de branche couvrant l'ensemble des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats UR 974, CGT, CGT-FO et CFDT peuvent négocier pour les travailleurs du transport à La Réunion.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée, dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :

- l'Union régionale 974 (UR 974) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des poids des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats ont des parts différentes pour négocier des accords dans une zone particulière.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant :

- l'Union régionale 974 (UR 974) : 33,69 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 26,86 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,66 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,80 %.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain