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Arrêté du 19 février 2024

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion

Abrogé12 février 2026
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2 (Procédure de vérification de la représentativité syndicale), L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 9 février 2024 ;

Vu l'avis recueilli électroniquement du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;

Vu la demande paritaire du 23 mai 2022 visant à conclure un accord de branche couvrant l'ensemble des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion,

Arrête :

Abrogé12 février 2026

Créé le 24 février 2024 · Abrogé le 12 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé. Les syndicats UR 974, CGT, CGT-FO et CFDT peuvent négocier pour les travailleurs du transport à La Réunion.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée, dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :

  • l'Union régionale 974 (UR 974) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Abrogé12 février 2026

Créé le 24 février 2024 · Abrogé le 12 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des poids des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé. Les syndicats ont des parts différentes pour négocier des accords dans une zone particulière.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales est le suivant :

  • l'Union régionale 974 (UR 974) : 33,69 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 26,86 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,66 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,80 %.

Abrogé12 février 2026

Créé le 24 février 2024 · Abrogé le 12 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 février 2026

Fait le 19 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur du samedi 24 février 2024 au mercredi 11 février 2026

Arrêté du 19 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe