fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion
Abrogé12 février 2026
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2 (Procédure de vérification de la représentativité syndicale)Art. L.2121-2Procédure de vérification de la représentativité syndicalePour vérifier si un syndicat est représentatif, l'administration peut faire une enquête et le syndicat doit fournir des informations., L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères, avoir une implantation équilibrée et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés., L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 9 février 2024 ;
Vu l'avis recueilli électroniquement du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;
Vu la demande paritaire du 23 mai 2022 visant à conclure un accord de branche couvrant l'ensemble des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion,
Créé le 24 février 2024 · Abrogé le 12 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des organisations syndicales représentatives
Résumé. Les syndicats UR 974, CGT, CGT-FO et CFDT peuvent négocier pour les travailleurs du transport à La Réunion.
Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée, dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :
l'Union régionale 974 (UR 974) ;
la Confédération générale du travail (CGT) ;
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Créé le 24 février 2024 · Abrogé le 12 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des poids des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs
Résumé. Les syndicats ont des parts différentes pour négocier des accords dans une zone particulière.
Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives)Art. 1Reconnaissance des organisations syndicales représentativesLes syndicats UR 974, CGT, CGT-FO et CFDT peuvent négocier pour les travailleurs du transport à La Réunion., pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales est le suivant :
l'Union régionale 974 (UR 974) : 33,69 % ;
la Confédération générale du travail (CGT) : 26,86 % ;
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,66 % ;
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,80 %.