JORF n°0045 du 23 février 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au sein du cabinet ministériel

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Aude Costa de Beauregard, directrice de cabinet et à M. Grégoire Cazcarra, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Aude Costa de Beauregard, directrice de cabinet et à M. Grégoire Cazcarra, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.