Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 février 2021

portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Mme Harder comme notaire

Résumé. Mme Harder est nommée notaire à Pfastatt.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un notaire

Résumé. Mme Harder est nommée notaire à Pfastatt.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2021, Mme HARDER (Bénédicte, Catherine) est nommée notaire à la résidence de Pfastatt (Haut-Rhin), office vacant.

Arrêté du 19 février 2021