Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent pour la réservation de capacités de pêche
Résumé La ministre envoie une liste aux préfets pour que des navires de pêche puissent être utilisés.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
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