§ 1er - La détermination des droits aux allocations du salarié privé d'emploi est effectuée sur la base des informations transmises par les employeurs dans les formulaires dont les modèles sont établis par l'Unédic conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail ou par la déclaration sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dont les modalités sont précisées aux articles R. 133-13 et R. 133-14 du même code, ou le cas échéant, par les relevés des contrats de mission prévus à l'article L. 1251-46 du code du travail.

§ 2 - L'instruction des demandes d'allocations et l'examen conduisant à la détermination des droits des salariés privés d'emploi sont réalisés dans les conditions prévues par un accord d'application.