JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 49


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Version 1

Le § 1er de l'article 49 est modifié comme suit :

§ 1er - L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail selon les modalités prévues à l'article R. 5422-5 du même code.

§ 2 - Le paragraphe 2 est supprimé.

§ 3 - Le paragraphe 3 est supprimé.