Article 23
Le premier alinéa de l'article 23 est modifié comme suit :
Le différé déterminé en application de l'article 21 § 2 court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
1 version
JORF n°0050 du 28 février 2016
Article 23
Historique des versions
Version 1
Le premier alinéa de l'article 23 est modifié comme suit :
Le différé déterminé en application de l'article 21 § 2 court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.