A l'article 35, il est inséré un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit :

Le centre de recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye, …) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.

L'alinéa 6 devient l'alinéa 7.