Accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
d'autre part,
Vu l'article L. 5424-1 du code du travail ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 11 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Conviennent de ce qui suit :
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