JORF n°0049 du 27 février 2015

Article 5

Article 5

Au bureau des ressources, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, aux noms de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau.


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Version 1

Au bureau des ressources, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, aux noms de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :

Mme Laurence Bernheim, contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau.