JORF n°0050 du 28 février 2013

Arrêté du 19 février 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 66 du 21 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 67 du 21 septembre 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 68 du 21 septembre 2012, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 66 du 21 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 67 du 21 septembre 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 68 du 21 septembre 2012, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.