Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2013, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
― demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et sa notice explicative ;
― demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros : 14897*01 et 51702#01, 14898*01.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses générales de sécurité sociale.