A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 août 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 août 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 août 2006Art. 2, Art. 3
Arrêté du 19 février 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2006
Art. 2, Art. 3