JORF du 27 février 2003

Article 1

Article 1

L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : « au 31 décembre 2002 inclus » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2003 inclus ».
Au 2°, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2003 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :

Au 1°, les mots : « au 31 décembre 2002 inclus » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2003 inclus ».

Au 2°, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2003 ».