Arrêté du 19 février 2002

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement prévue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée mensuellement.
« Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif font connaître, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ils s'engagent à signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
« Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service des bénéficiaires.
« Cette prise en charge est valable trois ans sur la base de la déclaration sur l'honneur.
« Toutefois, une vérification des droits ouverts pourra être effectuée à tout moment par les services gestionnaires et donner lieu, le cas échéant, à rectification. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement prévue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée mensuellement.
« Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif font connaître, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ils s'engagent à signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
« Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service des bénéficiaires.
« Cette prise en charge est valable trois ans sur la base de la déclaration sur l'honneur.
« Toutefois, une vérification des droits ouverts pourra être effectuée à tout moment par les services gestionnaires et donner lieu, le cas échéant, à rectification. »

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