JORF n°63 du 16 mars 1999

Arrêté du 19 février 1999

LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE Y VISEE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES): INTRA-AURICULAIRE.