JORF n°51 du 2 mars 1999

Arrêté du 19 février 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 1999, est approuvée la première décision modificative au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1998.