Arrêté du 19 février 1998

Article 4

Créé le 19 mars 1998

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès de la division des moyens généraux de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 1998