Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

Opération no 1 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9933D ;

- date de conclusion : 18 février 1998 ;

- date de départ : 20 février 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 février 2002 ;

- montant notionnel : 480 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,762 5 % ;

- payeur du taux variable : Crédit agricole Indosuez - Paris ;

- taux variable : Libor USD 6 mois.

Opération no 2 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9935D ;

- date de conclusion : 18 février 1998 ;

- date de départ : 20 février 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 février 2005 ;

- montant notionnel : 275 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,882 5 % ;

- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;

- taux variable : Libor USD 6 mois.

Opération no 3 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9936D ;

- date de conclusion : 18 février 1998 ;

- date de départ : 20 février 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 février 2008 ;

- montant notionnel : 50 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,952 5 % ;

- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;

- taux variable : Libor USD 6 mois.

Opération no 4 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9932D ;

- date de conclusion : 18 février 1998 ;

- date de départ : 20 février 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 février 2008 ;

- montant notionnel : 50 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,952 5 % ;

- payeur du taux variable : BNP Paris ;

- taux variable : Libor USD 6 mois.

Opération no 5 :

- numéro d'identification de l'opération : TR9934D ;

- date de conclusion : 18 février 1998 ;

- date de départ : 20 février 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 février 2008 ;

- montant notionnel : 50 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,955 0 % ;

- payeur du taux variable : CDC Marchés ;

- taux variable : Libor USD 6 mois.

Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.