JORF n°54 du 5 mars 1997

Arrêté du 19 février 1997

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 1997, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à porter sa participation au capital de la société Messier Bugatti de 122 975 600 F, représentant 91,69 % de ce capital, à 134 126 560 F, soit 100 % dudit capital, et à céder l'intégralité de cette participation à la Société européenne de propulsion.

LA SNECMA EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE MESSIER BUGATTI DE 122975600FRS,REPRESENTANT 91,69% DE CE CAPITAL,A 134126560FRS,SOIT 100% DUDIT CAPITAL,ET A CEDER L'INTEGRALITE DE CETTE PARTICIPATION A LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION.