Art. 1er. - Pour l'exercice 1996, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 29/02/96 Page 3196 a 3197
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