JORF n°48 du 25 février 1996

Cour d'appel de Paris

Tribunal pour enfants de Créteil

Assesseurs titulaires :
M. Bordier (Michel).
M. Mathieu (Claude).


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Cour d'appel de Paris

Tribunal pour enfants de Créteil

Assesseurs titulaires :

M. Bordier (Michel).

M. Mathieu (Claude).